Article 42

Des décrets fixent, en tant que de besoin, pour chacun des cours d'eau, sections de cours d'eau, lacs ou étangs, eaux souterraines, eaux du littoral les conditions particulières dans lesquelles s'appliquent les dispositions prévues à l'article 41 de la présente loi ainsi que les délais dans lesquels il doit être satisfait auxdites dispositions en ce qui concerne les installations existantes.