Article 31

En cas de crise ou d'urgence de nature à constituer des menaces graves de pollution, de contamination des milleux récepteurs prévus au titre III de la présente loi, sont mis en œuvre des plans nationaux d'urgence.

Les plans nationaux d'urgence sont établis en fonction des facteurs de risques de pollution potentielle.

Des décrets, pris sur le rapport du ministre chargé de la protection de l'environnement et des ministres concernés, instituent et déterminent les conditions d'application des plans nationaux d'urgence.