Loi n° 83-03
· ج.ر عدد 6 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement
TITRE II — PROTECTION DE LA FAUNE › Chapitre III — Des délits et des peines
Article 30
Les dispositions de l'article 24 de la présente loi s'appliquent aux sites et monuments naturels créés en application du titre IV de lordonnance n° 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux sites et monuments.