Loi n° 83-03
· ج.ر عدد 6 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement
TITRE II — PROTECTION DE LA FAUNE › Chapitre III — Des délits et des peines
Article 29
Sont punies d'un emprisonnement de dix (10) jours à deux (2) mois et d'une amende de 500 à 5.000 D.A. ou de l'une des deux peines seulement, les infractions aux articles 23 et 24 de la présente loi.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 253 En cas de récidive, les peines sont portées au double.