Loi n° 83-03
· ج.ر عدد 6 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement
TITRE II — PROTECTION DE LA FAUNE › Chapitre II — Les réserves naturelles et les parcs nationaux
Article 18
La décision de classement ou de création đe réserve naturelle ou de parc national ainsi que leurs modalités d'organisation et de gestion sont prises par décret.
