Loi n° 83-03
· ج.ر عدد 6 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement
TITRE VI — DE LA RECHERCHE ET DE LÀ CONSTATATION DES INFRACTIONS › Chapitre II — Procédure
Article 138
Les procès-verbaux dressés par les inspecteurs chargés de la protection de l'environnement font foi jusqu'à preuve du contraire.
