Article 129

Est punie de 10 jours à 2 mois d'emprisonnement et d'une amende de 500 à 10.000 D.A. ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne auteur d'émission de bruits au sens des articles 119 et 120 de la présente loi.

En cas de récidive, les peines sont portées au double.

TITRE LES ETUDES D'IMPACT