Article 121

Les prescriptions visées aux articles 119 et 120 font l'objet de décrets qui déterminent notamment :

1. les cas et conditions dans lesquels doit être interdite ou réglementée l'émission des bruits;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 février 1983

2. les délais dans lesquels il doit être satisfait à ces dispositions pour les immeubles, établissements, autres édifices, animaux, véhicules et autres, objets mobiliers existants à la date de publication de chaque décret ;

3. les cas et conditions dans lesquels le ministre chargé de l'environnement doit, avant l'intervention de la décision judiciaire, prendre, en raison de l'urgence, toutes les mesures exécutoires destinées d'office à faire cesser le trouble.