Article 117

Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification peuvent être demandés par le ministre chargé de l'environnement aux producteurs ou importateurs et à leur charge.

Art.. 118. - Les substances chimiques et les préparations fabriquées, importées ou mises sur le marché en infraction aux dispositions de la présente lof et qui présentent un danger pour l'homme ou son environnement, peuvent être saisies sur ordre du wall, par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article 134 de la présente loi. Elles peuvent être laissées en dépôt dans les locaux où elles se trouvent, sous la garde de l'auteur de l'infraction; toutefois, si le danger le justifie, elles doivent être détruites ou neutralisées aux frais de l'auteur de l'infraction, dans les meilleurs délais.