Article 94

L'article 84 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : < Art. 84. - A l'exception des amendes établies en application des articles 61-paragraphe II, 62 et 73 du présent code,........ .......... .......... (le reste sans changement) ........ ......

Art.. 95. - L'article 100 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un alinéa 15 ainsi rédigé : < Art. 100. Sont exemptées de la taxe unique globale sur les prestations de services : ... ......

15 - Les affaires effectuées pendant les cinq premières années de leur activité par les établissements thermaux, climatiques, touristiques, hôtels, brasseries, restaurants et autres établissements touristiques, répondant aux normes réglementaires en matière de tourisme et agréés dans le cadre de la loi relative à l'investissement économique privé national ».