CHAPITRE III — DISPOSITIONS FISCALES › Section II — Impôts indirects
Article 92
L'article 60 bis-II-a et b du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : < Art. 60 bis. I- - ......... .....
I- .................. ............
II - Le relevé déposé comporte des droits :
a) le relevé est déposé dans le délai compris entre le 25 et le dernier jour du mois d'exigiblité de l'impôt : lère infraction: application d'une pénalité fiscale de 10% des droits dus sans que cette dernière puisse être inférieure à 100 D.A.
- 2ème infraction: application d'une pénalité fiscale de 20% des droits dus sans que cette dernière puisse être inférieure à 500 D.A.
- en cas de nouvelle infraction: application d'une pénalité fiscale de 30% des droits dus sans que cette dernière puisse être inférieure à 1.500 D.A.
b) le relevé est déposé après le dernier jour du mois d'exigibilité de l'impôt : lère infraction: application d'une pénalité fiscale de 20% des droits dus sans que cette dernière puisse être inférieure à 100 D.A.
- 2ème infraction: application d'une pénalité fiscale de 40% des droits dus sans que cette dernière puisse être inférieure à 500 DA. en cas de nouvelle infraction: application d'une pénalité fiscale de 60% des droits dus sans que cette dernière puisse être inférieure à 1.500 D.Α.
