Loi n° 82-14
· ج.ر عدد 57 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FISCALES › Section II — Impôts indirects
Article 90
L'alinéa 8 de l'article 51 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est abrogé.