Article 87

L'article 5 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un paragraphe 37 ainsi rédigé : < Art. 5. Sont exemptées de la taxe unique globale à la production prévue à l'article 1er ci-dessus : ..... 37 Les affaires portant sur les biens d'équipement acquis par les établissements thermaux, climatiques, touristiques, hôtels, brasseries, restaurants et autres établissements touristiques, répondant aux normes réglementaires en matière de tourisme et agréés dans le cadre de la loi relative à l'investissement économique privé national.

La liste des biens d'équipement concernés est fixée comme suit :

I. Gros matériel d'équipement :

1- appareils de chauffage central (y compris les chaudières), 2 appareils de production d'eau chaude (chaudières, cumulus, réservoirs, pompes, appareils de régulation), REPUBLIQUE ALGERIENNE 1965

- appareils sanitaires (baignoires, appareils de ! 3 douches, lavabos, équipements fixes accessoires, etc.), 4 fourneaux, fours et équipements fixes de cuisine, 5 machines à laver la vaisselle de grande capacité,

6- chambres froides et, par assimilation, armoires frigorifiques dont la capacité utile atteint au moins 500 litres, 7 appareils électriques fixes (cabines de haute tension, appareillage électrique tels que disjoncteurs, prises de courant, interrupteurs, diffuseurs étanches et tous appareils fixes d'éclairage, de signalisation, d'alarme et d'incendie, panonceaux lumineux, etc.), 8-appareils et installations téléphoniques (standards, appareils proprement dits, cabines insonores, hottes),

9 - ascenseurs, monte-charge et monte-plats, 10 revêtements de sol (à condition qu'ils solent fixés et ne puissent pas être utilisés ailleurs) en matière plastique, moquettes et tous revêtements taillés, cloués ou collés aux dimensions des pièces, 11 installations de conditionnement d'air, de climatisation (y compris les meubles de conditionnement d'air) d'insonorisation et d'isolation, 12 en général, tous les équipements nécessitant une installation fixe et qui, par leurs caractéristiques particulières, sont adaptés aux établissements auxquels ils sont intégrés (comptoirs, etc.),

13 - mobilier servant aux structures d'accueil (meubles, postes de télévision, etc...), 14 matériels et équipements spéciaux affectés aux établissements de thermalisme.

II. 1 Petit matériel d'équipement: 1 lingerie, literie,

2- ustensiles de cuisine,

3 - vaisselle, verrerie, coutellerie.