Article 84

L'article 28-4° alinéa du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié ainsi qu'il suit :

Art. 28.-

• Le contingent normal peut être augmenté par décision de l'administration fiscale (services centraux) après avis du sous-directeur des impôts de wilaya et sur présentation de tous documents susceptibles de justifier la nécessité de l'augmentation sollicitée.

Au début de l'année civile et avant le renouvellement de l'autorisation annuelle, il peut être accordé par le sous-directeur des impôts de wilaya un contingent provisoire fixé au quart du quantum de l'année antérieure > .