Article 82

L'article 23-VII du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : < Art. 23. - La taxe unique globale à la production est perçue au taux général de 20 % », Toutefois, il est fait application: ......

VII. - d'un taux de 77% pour les marchandises, denrées ou objets énumérés ci-après:

No du tarif Désignation des produits douanter 22-03 Bières, Ex. 24-02 Cigarettes.