Article 64

L'alinéa 6 du paragraphe 1er de l'article 405 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

« Le pouvoir de statuer sur les demandes est dévolu:

- au ministre des finances et aux responsables de l'administration fiscale dûment habilités par ses | soins, après avis de la commission instituée à cet effet à l'échelon central, lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée excèdent 100.000 DA par cote;

- au sous-directeur des impôts de la wilaya, après avis de la commission instituée à cet effet à l'échelon de la wilaya, lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée sont inférieures ou égales à 100.000 DA.

La création, la composition et le fonctionnement des commissions précitées sont fixés par arrêté du ministre des finances >.