Article 59

L'article 377-1 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: << Art. 377. 1 En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et des impôts sur les revenus, les contribuables peuvent, nonosbstant les dispositions de l'article 23 quatrième alinéa du code des impôts directs, demander que les droits simples résultant de la vérification soient admis en déduction des rehaussements apportés aux bases d'imposition. .. .. .. ... (le reste sans changement) .. .. .. >.