Article 48

L'article 188 du code des impôts directs est modifié comme suit : < Art. 188. Tout employeur ou débirentier qui n'a pas effectué, dans les délais prescrits, le versement forfaitaire dont il est redevable, est imposé par voie de rôle et le montant des droits non versés est majoré de 25%.

Les dispositions des articles 163 et 164 ci-dessus sont également applicables ».