Article 47

L'article 183-1° du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit < Art. 183.-1° - Ne sont pas compris dans les bases du versement forfaitaire les allocations, sommes, pensions et traitements énumérés à l'article 149 du présent code ainsi que les sommes versées à titre de présalaires dans le cadre de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage ».