Loi n° 82-14
· ج.ر عدد 57 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FISCALES › Section V — Enregistrement
Article 211 bis
Sont soumis au droit fixe de 100 DA, les actes de mariage ».