Article 1er

A) Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses ainsi que tous autres revenus et produits au profit de l'Etat continuera à être opérée pendant l'anné 1983 conformément aux lois, ordonnances et textes d'application en vigueur à la date de la publigation de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Continueront à être perçus en 1983, conformément aux lois, ordonnances et textes d'application en vigueur, à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démo- I revenus affectés aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du Trésor, aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.

B) Tous impôts, contributions, taxes et droits de toute nature autres que ceux autorisés par les lois, ordonnances et textes d'application en vigueur et par la présente lof, à quelque titre que ce soit et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdits à peine, contre les employés qui en confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en poursuivraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous réceveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception.

Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de 'autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises d'impôts, contributions, taxes et droits de toute nature.

C) Sans préjudice des dispositions applicables en matière de contrôle, sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, les personnes d'autorité, des collectivités locales, des entreprises socialistes et des établissements publics qui auraient effectué gratuitement, sans autorisation légale ou réglementaire, la délivrance des produits ou services des entreprises qu'ils ont sous leur responsabilité ou qui auraient effectué des dépenses n'ayant pas un lien direct avec l'exploitation dont ils ont la charge.