Article 172

Les dispositions des articles 119, 120 et 121 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 sont étendues aux services publics de transports en commun, de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement exploités dans l'intérêt des communes associées par un établissement public intercommunal.