CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES Institution d'une réserve légale de solidarité
Article 171
Le tableau des taxes perçues par les notaires, annexé au décret n° 71-28 du 6 janvier 1971 est modifié comme suit : << Taxes fixes et minimum des taxes proportionnelles:
Taxes fixes: brevet.. … (0) [00] 50 D.A. -minute … ••••••••100 D.A.
Minimum des taxes proportionnelles :
Brevet.. .. .. …) (0) 50 D.A.
- minute.. .. … 100 D.A. > ..
(le reste sans changement)