Loi n° 82-14
· ج.ر عدد 57 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES Institution d'une réserve légale de solidarité
Article 171
Le tableau des taxes perçues par les notaires, annexé au décret n° 71-28 du 6 janvier 1971 est modifié comme suit : << Taxes fixes et minimum des taxes proportionnelles:
Taxes fixes: brevet.. .......... (0) [00] 50 D.A. -minute......... ••••••••100 D.A.
Minimum des taxes proportionnelles :
Brevet.. .. .. .....) (0) 50 D.A.
- minute.. .. .... ... 100 D.A. > .. ............. (le reste sans changement).........
