Loi n° 82-14
· ج.ر عدد 57 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES Institution d'une réserve légale de solidarité
Article 170
La valeur des présents aux délégations étrangères en mission en Algérie ainsi que les modalités de leur offre sont déterminées par décret.