Loi n° 82-14
· ج.ر عدد 57 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES Institution d'une réserve légale de solidarité
Article 162
Il est créé une réserve légale de solidarité qui sera détenue par la Banque centrale d'Algérie.
