Article 150

Sont réalisés selon les formes et les modalités prévues aux articles 152 à 161 :

- les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies à l'amiable ou par expropriation par les services de l'Etat, les établissements publics administratifs nationaux et les entreprises socialistes nationales; les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature par les services de l'Etat, les établissements publics administratifs nationaux et les entreprises socialistes nationales.