Loi n° 82-14
· ج.ر عدد 57 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FISCALES › Section VIII — Taxes spéciales
Article 147
Les modalités d'application des dispositions qui précèdent seront arrêtées par voie whalomontoire