Loi n° 82-14
· ج.ر عدد 57 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FISCALES › Section VIII — Taxes spéciales
Article 138
La taxe visée à l'article ci-dessus n'est pas exigible au titre des véhicules affectés au transport public de voyageurs et à ceux affectés à Tapprentissage de la conduite automobile et à la location.