Article 132

L'article 302 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 est modifié comme suit:

« Le produit net des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires ainsi que celui des règlements administratifs est versé au trésor.

Un arrêté du ministre des finances fixera les modalités d'application du présent article ».