Loi n° 82-14
· ج.ر عدد 57 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FISCALES › Section VIII — Droits de douane
Article 130
L'article 100 de la loi de finances pour 1981 est modifié et complété comme suit
• Sont exonérées des droits de douane, les viandes des espèces ovines et bovines fraîches réfrigérées ou congelées (Ex-02-01 A du tarif des douanes).