Loi n° 82-14
· ج.ر عدد 57 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FISCALES › Section VIII — Droits de douane
Article 127
L'article 43 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est complétée par un deuxième ainéa rédigé comme suit: << Pour le respect de cette obligation, les agents des douanes peuvent faire usage de tout moyen matériel de barrage et tout autre moyen d'immobilisation approprié ».