Article 119

Il est créé au code du timbre, un titre VIII bis ainsi conçu:

• TITRE VIII BIS > TIMBRE DES PERMIS DE CONSTRUIRE <Art. 139 bis. - La délivrance du permis de construire est subordonnée à la perception, sous forme de timbre fiscal, d'un droit fixé comme suſt, selon la valeur de la construction:

- jusqu'à 100.000 DA 10 DA ... > 200.000 DA 100 DA .... > 500.000 DA .. ............. 200 DA > 1.000.000 DA .. ....... 500 DA < 1.500.000 DA ....... 2.000 DA > 2.000.000 DA 4.000 DA > 3.000.000 DA 6.000 DA au-delà de 3.000.000 DA ............. 8.000 DA Les modalités de perception de ce droit seront déterminées par arrêté du ministre des finances.

Toutefois, les constructions réalisées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements à caractère administratif, sont exonérées de ce droit >.