Loi n° 82-14
· ج.ر عدد 57 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FISCALES › Section VI — Timbre
Article 118
Les droits de timbre afférents à la délivrance et au renouvellement de la validité des permis de chasse prévus aux articles 138 et 139 du code du timbre, sont respectivement fixés à 200 DA et 100 DA.