Article 115

L'article 19 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit :

Art. 19. - Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre sur état coliectés pour le compte du Trésor et dont le reversement doit être effectué, au plus tard, dans les vingt (20) premiers jours du mois qui suit celui de Leur encaissement, est passible d'une amende de 100 à 1.000 DA ».