Loi n° 82-14
· ج.ر عدد 57 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FISCALES › Section V — Enregistrement
Article 114
Le droit prévu à l'article 250 du code de l'enregistrement est fixé à 8%.