Article 112

L'article 226 du code de l'enregistrement est modifié comme suit : < Art. 226. - Les échanges de biens immeubles sont assujettis à un droit de 10%.

Ce droit est perçu sur la valeur d'un seul lot, si les lots échangés sont d'égale valeur.

S'il y a soulte ou plus-value d'un lot sur l'autre, Le droit et la taxe spéciale sur les mutations à titre onéreux, sont, en outre, perçus sur la soulte ou la plus-value>.