Article 110

La section IV du titre IX du code de l'enregistrement est modifiée comme suit : < Section IV > Actes soumis à un droit fixe de 500 DA < Art. 212. Sont enregistrés au droit fixe de 500 DA, les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens, meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes »,