Article 108

La section I du titre IX du code de l'enregistrement est modifiée et rédigée comme suit : < Section I> Actes soumis à un droit fixe de 10 DA < Art. 207. § ler. ---- Il est perçu un droit fixe de 10 DA sur les actes suivants :

1 - actes constatant un état de falt par la déclaration de témoins (notoriété);

2 - actes établissant la filiation, la parenté ou le droit à l'héritage (fredha);

3 - actes d'émancipation; 4 actes relatifs au droit de garde (hadhana);

5 - actes relatifs à la pension (nafaqua) ou à une prise en charge (kafala);

6 - procès-verbaux de délibération de conseil de famille. § 2 - Le droit frappant les actes..................

(Le reste sans changement).