CHAPITRE III — DISPOSITIONS FISCALES › Section IV — Dispositions communes aux droits de douane et taxes sur le chiffre d'affaires
Article 105
Sont prorogées, jusqu'au 31 décembre 1983, les dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant suspension provisoire des droits de douane et de la taxe unique globale à la production, exigibles sur certains produits de large consommation.