CHAPITRE III — DISPOSITIONS FISCALES › Section II — Impôts indirects
Article 104
>. L'article 140 ter du code des taxes sur le chiffre d'affaires est ainsi modifié :
« Art. 140 ter. - Les spectacles, jeux et divertissements de toutes catégories, à l'exception des projections de films, donnés dans les établissements relevant de la tutelle du ministère du tourisme, ceux organisés par l'office national des foires et expositions dans l'enceinte de la foire internationale d'Alger, ainsi que ceux donnés dans les lieux relevant de l'établisment national pour l'exploitation de la météorologie et l'aéronautique, sont soumis à la taxe unique sur les spectacles au taux de 20% ».