Loi n° 82-13
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 57
La présente loi sera publiée au journal ojjiciel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 août 1982.
Chadli BENDJEDID, DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES
