Loi n° 82-13
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 55
Les sociétés existantes et de droit algérien, contrôlées par des personnes physiques de nationalité étrangère ou par des personnes morales dont le siège social est situé à l'extérieur, ne sont pas régies par la présente loi et demeurent soumises aux dispositions législatives antérieures.