Loi n° 82-13
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 51
La comptabilité de la société d'économie mixte est tenue conformément au plan comptable national.
Les comptes sont arrêtés par le comptable, approuvés par le conseil d'administration et adoptés par l'assemblée générale.
Le contrôle et la reddition des comptes se font conformément aux lois et règlements applicables en la matière.