Loi n° 82-13
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte
TITRE I — DE L'AGREMENT ET DE SES EFFETS › CHAPITRE II — Des organes de la société d'économie mixte
Article 25
La proportion de la participation financière aigérienne au capital social se reflète dans les organes de la société d'économie mixte.
