Loi n° 82-13
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte
TITRE I — DE L'AGREMENT ET DE SES EFFETS › Chapitre I — De la constitution
Article 22
La participation de la (ou des) entreprise
(s) socialiste (s) ne peut en aucun cas être inférieure à 51 %.
