Loi n° 82-13
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte
TITRE I — DE L'AGREMENT ET DE SES EFFETS
Article 16
Les sociétés d'économie mixte ont accès au crédit extérieur conformément à la législation et à la règlementation en vigueur et selon les usages da marché financier international,