Loi n° 82-12
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan
TITRE VI — SANCTIONS ET PENALITES
Article 58
La présente loi sera publiée au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 août 1982 Chadli BENDJEDID.