Article 51

Toute personne légalement requise de s'inscrire avant de débuter son activité professionnelle ou devant régulariser sa situation conformément aux dispositions de la présente loi et qui ometteralt de le faire dans les délais prévus, exerce une activité arti- sanale sans inscription au registre de l'artisanat et des métiers, est passible d'une amende de cinq cents à deux mille dinars algériens (5.00 à 2.000 DA).

En cas de récidive, l'amende est portée de cinq mille à dix mille dinars algériens (5.000 à 10.000 DA) assortie, le cas échéant, d'une peine d'emprisonnement de un à six mois (là 6 mois); le juge pouvant prononcer l'une ou l'autre de ces peines.

Le juge prescrit, en outre, la cessation de l'activité exercée sans autorisation, assortie, le cas échéant, de la mise sous séquestre des biens, matériels et équipements ayant été utilisés, conformément aux codes et procédures applicables en la matière par les juridictions.