Loi n° 82-12
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan
TITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS DES ARTISANS › Chapitre II — Des droits
Article 39
Dans le cadre de la mise en application des dispositions des articles 35 et 37, la priorité est accordée aux moudjahidine et aux avant droit.